Conditions Générales de Vente de Formation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toute formation proposée par l’Institut Français de la Grande Remise (« l’IFGR »), en présentiel comme à distance (e-learning).

Elles prévalent sur tout autre document et sur les conditions générales d’achat du client. Toute condition particulière convenue par écrit prévaut sur les présentes Conditions pour la formation concernée.

L’inscription devient ferme dès le retour par le client du devis ou de la convention de formation signé(e) et la confirmation écrite de l’IFGR. Le descriptif de la formation, sa durée, ses objectifs, ses prérequis et son prix figurent au devis.

L’IFGR se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en cas de prérequis non satisfaits ou de session complète.

Les prix sont exprimés en euros et nets de toute taxe applicable. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Sauf accord contraire, le paiement est dû selon les modalités indiquées sur la facture. Tout retard de paiement peut suspendre l’accès à la formation et entraîner les intérêts de retard légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le droit français.

Lorsque le client souhaite mobiliser un financement public ou mutualisé (CPF, OPCO, France Travail / Pôle emploi), il lui appartient d’accomplir les formalités requises en temps utile. Le financement par le CPF n’est possible que sous réserve de l’obtention de la certification Qualiopi, condition d’accès aux financements publics et mutualisés.

Tant que ce financement n’est pas confirmé, le client demeure redevable du prix. En cas de refus ou de prise en charge partielle d’un financeur, le solde reste dû par le client.

À défaut de financement externe, la formation est autofinancée par le client.

Pour une formation en ligne (e-learning) souscrite à distance par un consommateur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. La rétractation doit être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

Lorsque le client a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la formation entièrement fournie ; si l’exécution a commencé à la demande du client, un montant proportionnel au service fourni est dû.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions professionnelles conclues via une convention de formation, lesquelles relèvent des conditions d’annulation ci-dessous.

Toute annulation ou tout report à l’initiative du client doit être notifié(e) par écrit. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon un barème dégressif fonction du délai de prévenance avant la date de début, tel qu’indiqué au devis ou à la convention de formation.

L’absence, l’assiduité partielle ou l’arrivée tardive n’ouvre droit à aucun remboursement. L’IFGR peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure ; dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

L’accès à une formation est subordonné au respect des prérequis indiqués dans son descriptif et, pour les formations en ligne, à la disposition des moyens techniques nécessaires (équipement adapté et connexion internet).

L’IFGR s’efforce de rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap ; tout besoin spécifique doit être signalé dès l’inscription afin d’examiner les aménagements adaptés.

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus et médias remis dans le cadre d’une formation demeurent la propriété exclusive de l’IFGR ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont fournis pour le seul usage personnel du participant inscrit. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente ou communication à un tiers, en tout ou partie et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’IFGR.

L’IFGR s’engage à dispenser ses formations avec soin, conformément aux objectifs annoncés, au titre d’une obligation de moyens. Le participant s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

La responsabilité de l’IFGR est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le prix payé pour la formation concernée. L’IFGR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des cas de force majeure.

Les données personnelles collectées pour l’inscription et la réalisation des formations sont traitées conformément à la réglementation applicable. Pour le détail des traitements réalisés et des droits des personnes concernées, il convient de se reporter à notre Politique de confidentialité.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’IFGR par courriel afin de rechercher une solution amiable.

Pour un client consommateur, et après qu’une réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation. Les coordonnées de l’entité de médiation compétente sont communiquées sur demande.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

La réussite d’une formation de l’IFGR donne lieu à la délivrance d’un certificat privé IFGR. Il ne s’agit ni d’un diplôme d’État, ni d’un titre reconnu par l’État, ni d’une certification enregistrée au RNCP.